Termes et conditions - France

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des Produits et Services achetés directement auprès de NTT DATA Services France (« NTT DATA ») par le Client (« Client ») dans le cadre de son activité professionnelle en France Métropolitaine.

Ces CGV ainsi que les Documents de Commande, les Documents de Service et les Contrats de Logiciels tels que définis à l’article 1er des présentes CGV et transmis ou mis à disposition par NTT DATA constituent les seuls documents régissant l'achat de Produits et de Services entre les Parties, sauf accord contraire des Parties matérialisé par un avenant au Contrat.

En cas de divergences entre les clauses de ces différents documents, il conviendra d’appliquer pour chaque Service ou Produit l’ordre de priorité suivant : (1) Contrat de Logiciels applicable, (2) les Documents de Service applicables, (3) les Documents de Commande applicables et, (4) les présentes CGV.

En cas de vente par NTT DATA de Services ou de Produits d’un tiers, les conditions particulières d’utilisation prévues par ce tiers et applicable audit Service ou Produit prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Vente conformément aux dispositions des Documents de Commande.

Toute stipulation qui serait incluse dans un document propre au Client et ayant pour objet de modifier les dispositions des présentes CGV sera considérée comme nulle et non avenue, sauf accord écrit des Parties matérialisé par un avenant au Contrat.

L’utilisation des Produits et Services par le Client est limitée à un usage strictement interne, sauf accord écrit des Parties matérialisé par un avenant au Contrat. Si le Client souhaite revendre les Produits et Services fournis par NTT DATA, il conviendra d’appliquer les Conditions Générales de Vente propres à la revente.

 

2. Définitions

"Confirmation de Commande" Désigne la confirmation écrite de la commande adressée par NTT DATA lorsque NTT DATA accepte la commande de Produits et/ou Services du Client par courrier électronique.

"Contrat” Désigne l’accord des Parties conclu dès la réception par le Client de la Confirmation de Commande de NTT DATA. Outre la Confirmation de Commande, le Contrat est formé des Documents de Commande, des Documents de Service et des Contrats de Logiciels ainsi que de l’ensemble des avenants sur lesquels les Parties se sont mises d’accord.

"Contrats de Logiciels" Désigne (i) le contrat de logiciel écrit inclus dans le pack du Logiciel ou présenté au Client lors de l’installation ou l’utilisation du Logiciel ou, (ii) s’il n’y a pas de contrat de logiciel fourni selon les dispositions de (i), le Contrat de licence d’utilisateur final NTT DATA version A, consultable ici: https://us.nttdata.com/en/contracts/ntt-data-services-end-user-agreement.

“Documents de Commande” Désigne tout devis et/ou Confirmation de Commande et/ou factures envoyés par NTT DATA au Client, décrivant les Produits, Logiciels et Services achetés par ce dernier dans le cadre du Contrat ainsi que les prix, les modalités de paiement et autres dispositions.

"Documents de Service" Désigne toute description de services ou énoncé de travaux décrivant des Services spécifiques. 
"Logiciels" Désigne tout logiciel ou autre programme informatique ou code informatique que NTT DATA met à disposition du Client pour son utilisation, ainsi que les éléments de multimédias et d’information y afférents, y compris les copies.

"Parties" Désigne NTT DATA et le Client.

"Produits" Désigne le matériel, les Logiciels ou les deux.

"Services" Désigne tout service fourni par NTT DATA ou pour le compte de NTT DATA au Client conformément aux dispositions du Document de Commande.

 

3. Commande

Le Client procède à la Commande de Produits et/ou Services directement auprès de NTT DATA.

Dans le cadre de la vente des Produits et des Services, le Client se référera aux Documents de Commande afin de prendre connaissance du descriptif exact du Logiciel ou Service.

La commande du Service ou du Produit auprès de NTT DATA vaut acceptation des présentes CGV et de toutes les autres conditions particulières et documents mentionnées aux présentes ou réputées applicables à la Commande. Le Contrat est réputé formé uniquement lorsque NTT DATA confirme la faisabilité de la Commande en adressant une Confirmation de Commande. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

4. Prix, Paiement et Taxes

A. Prix. Les prix des Produits et/ou Services doivent être convenus et figurer sur les Documents de Commande ou les Documents de Service transmis par NTT DATA avant la livraison des Produits ou la fourniture des Services.

Les devis transmis par NTT DATA s'entendent hors TVA et autres taxes diverses, frais d'assurance et frais d'expédition, sauf indication contraire explicite. Ces frais sont payables par le Client, en sus des prix indiqués sur les devis et peuvent apparaître comme des éléments à part sur les Documents de Commande.

B. Révision du prix. En cas de livraison échelonnée en plusieurs étapes ou phases, NTT DATA peut, de bonne foi, réviser le Prix des Produits, Logiciels ou Services pour tenir compte des fluctuations des taux de change, des taxes, des droits de douane, des frais de transport, des frais d'assurance et des frais d'achat de marchandises et de services. Dans cette hypothèse, NTT DATA informe le Client qui donne son accord préalablement à toute révision du Prix.

Si les Parties ne parviennent pas à un accord sur le prix futur des Produits et/ou Services, elles s’engagent à négocier de bonne foi les conditions de résiliation du Contrat, étant entendu que le prix des Produits mis en service et les Services exécutés antérieurement à la résiliation, seront dus par le Client.

C. Paiement. Le paiement en contrepartie des Produits, Logiciels ou Services doit être reçu par NTT DATA (i) avant l'expédition des Produits ou la fourniture des Logiciels ou Services par NTT DATA au Client ou, (ii) en cas d'accord écrit, de NTT DATA dans le délai indiqué sur les Documents de Commande ou, en tout état de cause, (iii) dans les 30 jours à compter de la date de la facture si aucun délai n'est spécifié.

Le respect de la date de paiement est une condition essentielle du Contrat. La détermination des modalités de paiement du Client est effectuée à la discrétion de NTT DATA. En cas de retard de paiement, NTT DATA est en droit d'appliquer (i) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros et, (ii) des intérêts de retard calculés sur la base de quatre (4) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France jusqu'à la date du paiement intégral effectif.

D. Taxes. Le Client est responsable du paiement des taxes et autres charges dont il serait redevable en raison la vente, de la livraison ou de l’utilisation des Produits et/ou Services achetés dans le cadre du Contrat.

E. Réduction de prix. Les Parties conviennent que l’imperfection de l’exécution d’un Service ou d’un Produit ne donne pas droit au Client de diminuer unilatéralement le prix convenu.

 

5. Produits, Services et Logiciels

A. Exécution des Prestations. NTT DATA s’engage à fournir (i) les Produits conformément aux stipulations de la Confirmation de Commande et, (ii) les Services en conformité avec le Document de Service applicable.

B. Assistance. NTT DATA peut fournir des Services d’assistance par téléphone ou internet en cas de nécessité. Les entretiens téléphoniques peuvent être enregistrés à des fins d’amélioration de la qualité du Service. Le Client gardera à sa charge l’ensemble des frais téléphoniques et postaux engagés afin de contacter NTT DATA. Le Client s’engage à coopérer de manière cordiale avec les agents de NTT DATA et à leur fournir l’ensemble des informations sollicitées et obligatoires pour l’exécution du Contrat.

C. Transfert des risques et de la propriété. Le transfert de propriété à l’égard du Client est réalisé dès réception du paiement intégral et effectif par NTT DATA.

En cas de défaut de paiement, NTT DATA pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente.

Le transfert des risques au Client est réalisé dès réception des Produits et/ou Services.

NTT DATA procède au stockage des Produits jusqu’à leur livraison effective, l’ensemble des coûts et dépenses y afférents étant à la charge du Client (sans aucune limitation relative aux coûts de stockage et d’assurance).

Si le Client refuse la réception des Produits livrés, pour quelque raison que ce soit, ou si NTT DATA n’est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai imparti en raison du caractère incomplet ou erroné des instructions, documents, licences ou autorisations qui lui ont été adressés par le Client, les Produits seront réputés livrés et le risque sera transféré au Client (y compris en cas de perte ou de dommages causés par la négligence de NTT DATA).

D. Causes de suspension des Obligations. Les Parties peuvent suspendre une partie ou l’ensemble des obligations mises à leur charge dans le cadre du Contrat sans que la partie défaillante ne puisse prétendre à indemnisation :

(i) en cas de décision judiciaire rendue en application de la loi leur imposant la suspension des Prestations ;

(ii) si l’une des Parties a des raisons suffisantes de penser que son cocontractant est engagé dans des opérations frauduleuses ou prohibées par la loi.

Si NTT DATA soupçonne le Client de ne pas être en mesure d’exécuter son obligation de paiement ou si NTT DATA établit que le Client n’a pas exécuté son obligation de paiement ou toute autre obligation essentielle à sa charge dans le cadre du Contrat, NTT DATA sera susceptible de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des Prestations dans les 8 jours suivant l’envoi d’une lettre de de mise en demeure restée infructueuse, sans que le Partie défaillante ne puisse prétendre à indemnisation à ce titre.

E. Logiciels. Les Conditions applicables à la fourniture de Logiciels par NTT DATA au Client sont définies dans le Contrat de Logiciels applicable.

Si le Client n’accepte pas le Contrat de Logiciels fourni par NTT DATA, il ne peut prétendre à aucun remboursement et peut uniquement procéder au retour du produit dans son ensemble (y compris le Logiciel) dans le délai prévu à l’article 7.A des présentes CGV. Le retour du Produit est soumis aux conditions prévues à l’article 7.A des présentes CGV.

 

6. Obligations du Client

A. Autorisations nécessaires à l’exécution des Services. Le Client garantit que l’exécution des Services par NTT DATA ne portera pas atteinte aux garanties de tout fabriquant ou éditeur tiers au présent Contrat. Le Client atteste qu’il a obtenu l’ensemble des autorisations et consentements nécessaires pour que NTT DATA puisse utiliser et avoir accès à tout logiciel, matériel, système ou donnée qu’il lui fournit, qu’il lui demande d’utiliser ou qui pourrait être nécessaire dans le cadre de l’exécution du Service.

B. Coopération. Le Client s’engage à une pleine et entière coopération avec NTT DATA dans le cadre de l’exécution du Contrat notamment lorsque NTT DATA lui fournit des instructions. Le Client s’engage à traiter les agents de NTT DATA avec courtoisie et à coopérer efficacement avec eux afin de permettre l’exécution effective du Contrat.

C. Prestations sur site. Lorsque les Services sont réalisés sur site, le Client s’engage à fournir à NTT DATA un accès libre, sécurisé et suffisant à ses installations et à son environnement, notamment aux espaces de travail, aux locaux électriques, aux équipements de sécurité, à un ordinateur et à une ligne téléphonique.

D. Sauvegarde des données. Le Client est seul responsable de la réalisation de sauvegardes régulières de l’ensemble de ses données, logiciels et programmes sur son système préalablement à l’intervention de NTT DATA et pendant la réalisation des Services.

E. Difficultés financières. Le Client s’engage à notifier sans délai à NTT DATA toute difficulté financière qui aurait pour effet ou pourrait avoir pour effet la cessation du paiement des factures émises par NTT DATA.

 

7. Livraison et Qualité des Produits et Services

A. Livraison. NTT DATA livre les Produits et Services à l'adresse du Client indiquée dans les Documents de Commande. Les dates de livraison dépendent de l’envoi par le Client de l’ensemble des informations nécessaires à la livraison à NTT DATA.

Si le nombre de Produits livrés ou le type de Produits livrés ne correspondent pas à ceux précisés dans les Documents de Commande, le Client doit notifier à NTT DATA par écrit, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison, toute non-conformité apparente lors d’un contrôle et d’un test standard des Produits.

Si le Client ne se conforme pas aux exigences de notification de la présente clause, il n'est plus en droit de solliciter le remplacement des Produits. Si le Client notifie les non-conformités dans le délai prévu et que ces non-conformités sont vérifiées par NTT DATA, le matériel pourra être remplacé ou réparé, charge au Client de mettre le Produit à la disposition de NTT DATA. Lorsque le Produit est remplacé, le Client doit retourner l’ancien produit à NTT DATA ou, à défaut, il devra payer le prix du Produit remplacé qui sera facturé par NTT DATA.

B. Notification en cas de défaut de qualité. Si les Services ou Produits ne répondent pas aux garanties de qualité prévues dans les Documents de Commande, le Client doit notifier à NTT DATA les défauts observés dans un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des défauts ou aurait dû avoir connaissance des défauts.

C. Garanties et Support. NTT DATA fournira les Services avec une compétence et des soins raisonnables conformément au Document de Services. NTT DATA fournira les Produits libres de tout défaut matériel pour une période de douze (12) mois à partir de la date de la facture. Les Logiciels de marque NTT DATA seront garantis pendant (i) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison ou (ii) pour la durée de garantie de produits restant à courir si sa durée est supérieure à celle de quatre-vingt-dix (90) jours.

NTT DATA s’engage à réparer ou remplacer le matériel dans les conditions du présent article. En cas de remplacement ou de réparation du Produit, NTT DATA pourra utiliser des pièces nouvelles ou reconditionnées conformes aux standards de l’industrie. Les pièces de rechange seront disponibles pendant une durée de trois ans à compter de la conclusion du Contrat.

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, toute autre garantie, notamment la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, est exclue du présent Accord.

D. Exclusion de Garantie. Les dispositions des articles 7 A, 7 B et 7 C ne s’appliquent pas dans les cas suivants, désignés dans leur ensemble comme « Cas d’exclusion de Garantie » :

(i) dommages causés par l’altération, la réparation, l’ajustement ou l’installation de Produits et/ou Services par une un tiers n’intervenant pas pour le compte de NTT DATA ou à sa demande.

(ii) dommages causés par un accident, une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive des Produits et/ou Services.

(iii) dommages causés en raison de l’application par NTT DATA des instructions écrites fournies par le Client.

(iv) dommages causés par une usure normale des Produits.

(v) dommages causés par l’utilisation de pièces et composants non fournis par NTT DATA ou utilisés de manière non recommandée avec les Produits.

(vi) Produits, Logiciels ou Services fabriqués, crées ou exécutés par un tiers n’intervenant pas pour le compte de NTT DATA ou à sa demande.

 

8. Indemnités

A. Indemnités dues par NTT DATA. NTT DATA s'engage à indemniser le Client contre toute réclamation ou poursuite de tiers lorsque les Produits et/ou Services fournis par NTT DATA enfreignent ou détournent les Droits de propriété intellectuelle de ces tiers, dans le pays où NTT DATA procède à la livraison des Produits et/ou Services. Cette indemnisation ne s’applique pas aux Produits et/ou Services qui ne sont pas de marque NTT DATA.

NTT DATA n’est soumis à aucune obligation d’indemnisation pour des réclamations ou poursuites qui résulteraient des Cas d’exclusion de Garantie.

B. Mesures complémentaires. Si NTT DATA reçoit, sans délai, la notification d'une réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle qui, selon NTT DATA, est susceptible d'entraîner une décision défavorable, NTT DATA doit, à sa discrétion et comme seul et unique recours complémentaire, présenter une solution raisonnable de nature à mettre fin à la violation observée telle que, mais non limitée à, obtenir un droit pour le Client de continuer d'utiliser ces Produits ou Services, en les modifiant afin qu’ils ne porte plus atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou en procédant à leur remplacement.

C. Procédure. La mise en place par NTT DATA des mesures complémentaires telles que précisées à l’article 8.B sont conditionnées au respect de la procédure suivante :

(1) La réception par NTT DATA d’une notification écrite de la réclamation du tiers sans délai,

(2) Le Client autorise NTT DATA à conduire la défense et la résolution de la réclamation avant une éventuelle signature d’un accord entre les Parties et,

(3) Le Client coopère avec NTT DATA dans le cadre de la défense et de la résolution de la réclamation.

D. Indemnités dues par le Client. Le Client s'engage à indemniser et à défendre NTT DATA contre toute réclamation ou poursuite résultant de :

(1) La défaillance du Client à fournir les licences, les droits de propriété intellectuelle ou toutes autres autorisations appropriées relatives à la technologie, aux logiciels ou aux données fournies par le Client ;

(2) La violation par le Client des Droits de propriété intellectuelle de NTT DATA ;

(3) Toute déclaration inexacte concernant l'existence d'une licence d'exportation ou de toute allégation faite à l'encontre de NTT DATA en raison d'une violation réelle ou prétendue par le Client des lois sur l'exportation, des règlements ou des ordonnances applicables ;

(4) Toute allégation faite à l’encontre de NTT DATA due à la violation ou à la violation présumée par le Client des lois, règlements ou ordonnances relatifs à la corruption.

E. Réalisation des Prestations par un tiers. L’exécution des obligations mises à la charge de NTT DATA dans le cadre du Contrat ne peut en aucun cas être réalisée par un tiers sans l’accord préalable de NTT DATA.

Si le Client décide de faire appel à l’intervention d’un tiers en lieu et place de NTT DATA, NTT DATA ne sera pas tenu d’indemniser le Client et ne recevra aucune facture au titre de l’intervention du tiers.

 

9. Conformité aux lois sur le contrôle des exportations

A. Chaque Partie s’engage à respecter les lois et réglementations applicables relatives à l’exportation.

B. Le Client reconnaît que les Produits et Services fournis en vertu du Contrat (pouvant comprendre la technologie et le cryptage), (i) sont soumis aux lois et règlements des États-Unis relatifs au contrôle des exportations et des douanes ; (ii) peuvent être rendus ou exécutés aux Etats-Unis ou dans des pays situés en dehors des États-Unis, ou en-dehors des frontières du pays où se trouve le Client ou les Produits du Client ; et (iii) peuvent également être soumis aux lois et règlements sur le contrôle des exportations et des douanes en vigueur dans le pays où les Produits ou Services sont rendus ou reçus. Le Client peut également être soumis aux restrictions relatives aux importations et exportations dans le cas où il procède au transfert des Produits ou Services à partir du pays de livraison. Le Client est responsable du respect des restrictions applicables.

 

10. Résiliation

A. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat lorsque l’autre Partie (i) commet une violation substantielle de ses obligations et ne parvient pas à y remédier dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de l’autre Partie, ou (ii) cesse ou menace de cesser d'exercer son activité,

B. NTT DATA peut mettre fin au Contrat dans le cas où le Client cesserait de payer le prix des Produits et/ou Services après envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

C. NTT DATA se réserve le droit de résilier le Contrat dans le cas où le Client refuserait de respecter les stipulations de l’article 9 relatives à l’exportation des Produits et/ou Services après envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

D. Les Parties conviennent que les obligations suivantes, sans que la liste ne soit limitative, survivront à la résiliation du Contrat, sauf accord contraire écrit des Parties :

(i) les Causes exonératoires de responsabilité ;

(ii) les obligations de paiement ;

(iii) les obligations de confidentialité pour une durée de trois (3) ans ;

(iv) le respect des lois sur l’exportation.

 

11. Responsabilité

A. Aucune des Parties ne peut exclure ni limiter lsa responsabilité pour (i) décès ou blessures corporelles résultant d'une négligence, (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ou (iii) tout autre chef de responsabilité ne pouvant être exclu par la loi.

B. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de (i) perte de profit, de revenu ou de recettes, (ii) perte de l'utilisation du ou des systèmes et réseaux du Client, (iii) perte de clientèle ou atteinte à la réputation, (iv) perte, altération ou dommage subi par les données, logiciels ou media, (v) récupération ou réinstallation de données ou de programmes, (vi) préjudice spécial, indirect ou consécutif.

C. La responsabilité totale de NTT DATA vis-à-vis du Client, résultant du Contrat ne peut dépasser la somme du prix payable par le Client à NTT DATA en vertu du Contrat pour la période des douze mois précédents.

D. Aucune Partie ne peut engager sa responsabilité pour toute réclamation ou action qui serait intentée plus de deux (2) ans après son fait générateur.

 

12. Propriété intellectuelle et Confidentialité

A. Propriété Intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle attachés aux Produits, et les méthodes et procédés à partir desquels les Services sont exécutés appartiennent uniquement et exclusivement à NTT DATA. NTT DATA accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et gratuit d’utilisation des Services uniquement (i) dans le ou les pays dans lesquels le Client exerce son activité professionnelle, (ii) pour un usage interne du Client et, (iii) pour permettre au Client de jouir des Services dans les conditions prévues au Contrat.

B. Confidentialité. Les informations qui ne sont pas notoirement connues du public, qu’elles soient ou non désignées comme confidentielles ou qui, de par leur nature ou des circonstances entourant leur divulgation, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles (« Information Confidentielle »), pourront uniquement être révélées à l’autre Partie en cas de nécessité absolue. La Partie ayant reçu communication d’une Information Confidentielle s’engage à garantir la confidentialité de l’information et à ne pas la divulguer à un tiers, à défaut, elle sera responsable à l’égard de l’autre partie pour toute révélation effectuée par son personnel ou ses conseillers.

 

13. Confidentialité des données personnelles

A. Chaque Partie s’engage à respecter les obligations qui sont mises à sa charge par toute loi concernant la protection et la confidentialité des données ou qui pourrait être assimilée à ces lois (y compris, sans aucune limitation, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »)) qui lui est applicable dans le cadre du traitement de données personnelles dans l’exécution du Contrat.

B. NTT DATA s’engage à recueillir, utiliser, stocker, transférer et réaliser toute autre opération sur les données personnelles uniquement en conformité avec les instructions fournies par le Client.

C. NTT DATA s’engage à mettre en œuvre les techniques et mesures organisationnelles appropriées à la protection des données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale, perte accidentelle, altération, et divulgation ou accès non autorisés.

D. Le Client accepte que NTT DATA puisse procéder, sans aucune restriction, à des transferts de ses données (y compris, sans aucune limitation, toute donnée personnelle) dans le cadre de la fourniture, l’évaluation ou l’amélioration des Produits, Services ou autres prestations. Le Client accepte que NTT DATA puisse transférer ces données (y compris, sans aucune limitation, toute donnée personnelle) dans des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) pour atteindre les objectifs fixés dans la présente clause.

NTT DATA ne peut être tenu responsable d'aucune réclamation dans le cas où le Client n’a pas obtenu les droits, permissions ou autorisations appropriés nécessaires à l’utilisation, la divulgation ou le transfert des données à NTT DATA (y compris, sans aucune limitation, toute donnée personnelle) tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays dans lequel le Client est installé.

 

14. Conformité à la Directive DEEE

NTT DATA est responsable de la conformité avec la Directive 2002/96/CE sur les déchets des équipements électriques et électroniques (« Directive DEEE ») telle qu’amendée et remplacée au cours des années.

Conformément au Décret n°2014-928 du 19 août 2014, la définition de DEEE a été étendue au secteur commercial. Le Client trouvera sur ses factures le montant d’éco-contribution pour chaque Produit.

 

15. Dispositions complémentaires

A. Réalisation des prestations et Sous-traitance. Aucune des Parties ne peut céder ou transférer le Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie étant entendu qu'aucune autorisation ne sera nécessaire pour les cessions faites par NTT DATA à ses sociétés affiliées.

NTT DATA peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat mais demeure responsable et garant de ces obligations envers le Client.

B. Cause exonératoire de responsabilité. Aucune Partie ne sera responsable à l’égard de l’autre pour tout retard ou mauvaise exécution des prestations totale ou partielle causés par un cas de force majeure ou tout évènement imputable au Client. Si le retard dure plus de trente (30) jours, l’autre Partie peut résilier immédiatement le Contrat, en partie ou en totalité, après mise en demeure préalable restée infructueuse au bout de 30 jours.

C. Loi applicable et juridiction compétence. La loi applicable au Contrat est la loi française.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu seront exclusivement soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'appel de Paris. Les Parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne) ne s'applique pas au Contrat.

D. Notification. Toute notification adressée à NTT DATA dans le cadre du Contrat doit être écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

NTT DATA Services France

1, rue Favart

75002 Paris

E. Modification. Toute modification des termes du Contrat devra être formalisée par un avenant écrit signé par l’ensemble des Parties.

F. Indépendance des clauses. Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable elle sera réputée non écrite ou modifiée afin de donner effet à l’intention commerciale des Parties et être conforme à la loi. Les autres clauses prévues continueront à produire tous leurs effets.

G. Langue du contrat. Les langues du Contrat sont le français ou l’anglais. En cas de conflit, et dans l’hypothèse où un même document contractuel existe dans les deux langues, la version française prévaudra.

 

Termes et conditions (France)
Date de Révision 8/5/2019